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Fiscalité
Impôt sur les sociétés en Tunisie 2026 : taux, acomptes et déclaration
Du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations, déductions, taux, minimum d'impôt, acomptes provisionnels et calendrier de déclaration.
Équipe fiscale LFG PRO 9 min de lecture
L'impôt sur les sociétés se calcule sur le résultat fiscal, pas directement sur le bénéfice comptable. Voici la méthode, de la balance à la déclaration annuelle.
Du résultat comptable au résultat fiscal
- Point de départ : le résultat de l'onglet États financiers de la comptabilité.
- Réintégrer les charges non déductibles : amendes et pénalités, dons au-delà des plafonds, charges sans justificatif, amortissements excédentaires, IS lui-même.
- Déduire les produits non imposables ou déjà imposés et les avantages fiscaux (réinvestissement, export selon régime).
- Imputer les déficits reportables dans les limites légales.
Taux et minimum
| Situation | Taux indicatif |
|---|---|
| Taux de droit commun (art. 49 Code IRPP/IS, modifié LF 2025 art. 37) | 20 % |
| Activités éligibles au taux réduit (artisanat, agriculture et pêche, export selon conditions…) | 10 % |
| Secteurs listés (télécoms, hydrocarbures, grandes surfaces, concessionnaires automobiles…) | 35 % |
| Banques, établissements financiers, assurances et réassurances | 40 % |
| Minimum d'impôt — sociétés au taux de 10 % | 0,1 % du CA TTC |
| Minimum d'impôt — sociétés aux taux de 20 %, 35 % ou 40 % | 0,2 % du CA TTC |
Acomptes provisionnels
- Trois acomptes, chacun égal à 30 % de l'impôt de l'exercice précédent.
- Échéances indicatives : 28 juin, 28 septembre et 28 décembre pour les sociétés.
- Les retenues à la source subies s'imputent sur les acomptes et sur l'impôt final.
Nouveautés de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025)
| Mesure | Règle 2026 |
|---|---|
| Contribution sociale de solidarité — sociétés à 35 % / 40 % | 4 % du bénéfice imposable, minimum 500 DT |
| Contribution sociale de solidarité — sociétés à 20 % | 3 %, minimum 400 DT |
| Contribution sociale de solidarité — sociétés à 10 % | 3 %, minimum 200 DT |
| Sociétés totalement exonérées d'IS | Contribution forfaitaire de 400 DT |
| Contribution permanente (banques, assurances, télécoms, concessionnaires automobiles) — art. 20 | 4 % des bénéfices, minimum 10 000 DT, non déductible |
| Facturation électronique — art. 53 | Étendue aux prestations de services depuis le 1er janvier 2026 |
Les taux de l'IS eux-mêmes (10 / 20 / 35 / 40 %) ne sont pas modifiés par la loi de finances 2026.
Déclaration annuelle
- Dépôt au plus tard le 25 mars de l'année suivante (exercice calé sur l'année civile).
- Joindre les états financiers.
- Solde = impôt dû − acomptes − retenues subies ; l'excédent constitue un crédit d'impôt.
Taux vérifiés le 1er octobre 2026 : loi n° 2024-48 (LF 2025, art. 37) pour les taux, loi n° 2025-17 (LF 2026, art. 20, 53 et 87) pour les contributions 2026. À faire confirmer par votre expert-comptable.
Sources officielles
Texte officiel : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (LF 2025), complétée par la loi n° 2025-17 (LF 2026) — 1 janvier 2026
À jour (vérifié le 1 octobre 2026) — prochaine revue automatique le 1 janvier 2027 (loi de finances).