Gestion d'entreprise
CNSS en Tunisie : affiliation, taux de cotisation et déclaration trimestrielle
Affiliation de l'employeur, immatriculation des salariés, taux de cotisation en vigueur depuis le 1er janvier 2025, assiette, délais trimestriels et écritures comptables.
Équipe sociale LFG PRO 7 min de lecture
Tout employeur du secteur privé non agricole doit s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dès la première embauche, puis immatriculer chaque salarié et déclarer les salaires chaque trimestre.
Taux de cotisation — régime des salariés non agricoles (depuis le 1er janvier 2025)
| Branche | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Assurances sociales | 13,00 % | 5,00 % | 18,00 % |
| Assurance maladie (complément) | 0,57 % | 1,43 % | 2,00 % |
| Régime de pensions | 2,50 % | 2,75 % | 5,25 % |
| Majoration loi 74-101 | 0,50 % | — | 0,50 % |
| Fonds de perte d'emploi (LF 2025, art. 17) | 0,50 % | 0,50 % | 1,00 % |
| Total | 17,07 % | 9,68 % | 26,75 % |
S'y ajoute, à la charge exclusive de l'employeur, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles : entre 0,4 % et 4 % selon l'activité (décret n° 95-538).
Assiette
- Ensemble des salaires, indemnités et avantages en espèces ou en nature liés à la qualité de salarié.
- Exclusions partielles (remboursements de frais, action sociale) fixées par le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003.
Déclaration et paiement
- Déclaration de salaires trimestrielle nominative + état récapitulatif, par télédéclaration sur le portail CNSS ou au bureau régional.
- Paiement dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil (délais à vérifier sur le portail CNSS pour votre régime).
- Retard : pénalités calculées sur les cotisations dues.
Écritures comptables
| Compte | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| 6470 Charges sociales légales (part patronale) | 17,07 % + AT | |
| 421 Personnel — rémunérations dues (part salariale retenue) | 9,68 % | |
| 453 Sécurité sociale (CNSS) | Total dû |
Sources officielles
Texte officiel : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 (LF 2025), art. 17 ; loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 — 9 décembre 2024
À jour (vérifié le 1 octobre 2026) — prochaine revue automatique le 1 janvier 2027 (loi de finances).