Gestion d'entreprise
RNE : immatriculer son entreprise au Registre national des entreprises
Qui doit s'immatriculer, délai de 30 jours, redevances, déclaration des bénéficiaires effectifs, mises à jour annuelles et sanctions — d'après la loi n° 2018-52.
Équipe juridique LFG PRO 6 min de lecture
Le Registre national des entreprises (RNE), créé par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 et géré par le Centre national du registre des entreprises (CNRE), a remplacé le registre du commerce. C'est une base publique qui centralise l'identité juridique et financière des entreprises.
Qui doit s'immatriculer ?
- Personnes physiques commerçantes, artisans et professionnels.
- Sociétés ayant leur siège en Tunisie.
- Succursales et agences de sociétés étrangères, sociétés non-résidentes.
- Constructions juridiques (trusts…) dont un dirigeant est résident, et associations.
Délais et redevances
| Démarche | Redevance | Délai |
|---|---|---|
| Immatriculation principale d'une personne physique commerçante (incl. bénéficiaires effectifs et publication) | 20 DT | 30 jours à compter du début d'activité indiqué sur la carte d'identification fiscale |
| Sociétés, modifications, radiations | Selon le barème du décret présidentiel n° 2022-298 | Voir la fiche procédure RNE |
Bénéficiaires effectifs
Toute entreprise déclare la ou les personnes physiques qui la contrôlent in fine, lors de l'immatriculation puis à chaque changement. L'omission expose à des sanctions pénales et financières prévues par la loi n° 2018-52.
Après l'immatriculation
- Mettre à jour le registre à chaque modification (siège, dirigeants, capital, activité).
- Déposer les états financiers annuels des sociétés au RNE.
- Pénalités de retard prévues à l'article 51 de la loi n° 2018-52.
Sources officielles
Texte officiel : Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au RNE — 29 octobre 2018
À jour (vérifié le 1 octobre 2026) — prochaine revue automatique le 1 janvier 2027 (loi de finances).